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MERLINGE La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, au ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

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5ème Chambre

DTA_2314988_20250711

Administratif

11 juillet 2025

MERLINGE La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

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5ème Chambre

DTA_2408369_20250721

Administratif

21 juillet 2025

KELFANI La greffière, Signé I MERLINGE La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

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5ème Chambre

DTA_2408421_20260306

Administratif

6 mars 2026

MERLINGE La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

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Chambre 1

DTA_2501338_20250826

Administratif

26 août 2025

soutient qu'il travaille régulièrement sur le territoire français et produit un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 mai 2024 au sein de la société SARL B2M, en qualité d'ouvrier mérandier

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2ème chambre

DTA_2304537_20260219

Administratif

19 février 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2025, la commune du Grau-du-Roi représentée par Me Merland, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme

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3ème chambre

DTA_2106891_20231006

Administratif

6 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, la commune de Le Crès, représentée par Me Merland, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

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1ère chambre

DTA_2100616_20230209

Administratif

9 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2021, la commune de La Grande-Motte, représentée par l'AARPI MB avocats, agissant par Me Merland, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de

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1ère chambre

DTA_2402045_20250410

Administratif

10 avril 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 août 2024 et le 13 novembre 2024, la commune de Roujan, représentée par Me Merland, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge in solidum

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3ème chambre

DTA_2203031_20250515

Administratif

15 mai 2025

Kiecken, rapporteur public ; - et les observations de Me Mesland-Althoffer pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M. B A, né le 24 mai 1971, était militaire de la Marine nationale.

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3ème chambre

DTA_2202587_20250515

Administratif

15 mai 2025

Kiecken, rapporteur public ; - et les observations de Me Mesland-Althoffer pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M. B A, né le 7 novembre 1946, était militaire de la Marine nationale.

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3ème chambre

DTA_2202625_20250515

Administratif

15 mai 2025

Kiecken, rapporteur public ; - et les observations de Me Mesland-Althoffer pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M. B A, né le 29 juillet 1957, était militaire de la Marine nationale.

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8ème Chambre

DTA_2512003_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Merlinge La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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8ème Chambre

DTA_2501616_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Merlinge La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

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5ème Chambre

DTA_2310408_20250721

Administratif

21 juillet 2025

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5ème Chambre

DTA_2310497_20260306

Administratif

6 mars 2026

MERLINGE La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à

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8ème Chambre

DTA_2505615_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Merlinge La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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5ème Chambre

DTA_2314795_20250721

Administratif

21 juillet 2025

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2314946_20250721

Administratif

21 juillet 2025

MERLINGE La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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5ème Chambre

DTA_2401591_20250721

Administratif

21 juillet 2025

MERLINGE La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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