Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300907_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Si le requérant soutient que les attestations qui lui ont été communiquées ne remplissent pas les conditions prévues aux articles R. 1234-9 du code du travail et R. 1234-10 du même code, il ressort cependant
Source officielle5ème chambre
DTA_2302236_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité
Source officielle5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 1233-61 à L. 1233-62 du code du travail. 16.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304019_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2416079_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407781_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106227_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle1ère chambre
DTA_2509247_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 1233-57-3 du code du travail dès lors que : l’autorité administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2203209_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Dans ces conditions, même si cette décision ne vise pas les articles L. 1233-3, L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail, ni son article L. 1233-4-1, dont les dispositions n’étaient au demeurant plus
Source officielle1ère chambre
DTA_2203210_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Dans ces conditions, même si cette décision ne vise pas les articles L. 1233-3, L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail, ni son article L. 1233-4-1, dont les dispositions n’étaient au demeurant plus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500479_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 1233-61 du code du travail ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail dès lors que le PSE est insuffisant eu égard aux moyens dont disposent l'entreprise
Source officielle2ème chambre
DTA_2401908_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
de l’article L. 1233-10 du code du travail doit être écarté.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2430169_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-61 du code du travail, et la société n’a pas respecté son obligation de reclassement interne, en méconnaissance de l’article L. 1233-4 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412840_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) » D’une une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2105237_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 1233-61 du code du travail, elle ne peut être soumise à l'obligation de revitalisation prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2410904_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206409_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
: () / 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain ()/ b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005370_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
A ; 3°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail d'autoriser le licenciement sollicité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2203208_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Dans ces conditions, même si cette décision ne vise pas les articles L. 1233-3, L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail, ni son article L. 1233-4-1, dont les dispositions n’étaient au demeurant plus
Source officielle3ème chambre
DTA_2402563_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officiellePage 14 sur 172