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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2601217_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,
Source officielle1ère chambre
DTA_2300907_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Si le requérant soutient que les attestations qui lui ont été communiquées ne remplissent pas les conditions prévues aux articles R. 1234-9 du code du travail et R. 1234-10 du même code, il ressort cependant
Source officielle5ème chambre
DTA_2302236_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité
Source officielle5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 1233-61 à L. 1233-62 du code du travail. 16.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304019_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2416079_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407781_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106227_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle1ère chambre
DTA_2509247_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 1233-57-3 du code du travail dès lors que : l’autorité administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300103_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
du contrat de travail, selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; / - d'une rupture
Source officielle5ème chambre
DTA_2108934_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
En application de l'article L. 1237-19-4 du code du travail, une décision implicite de validation de l'accord est née du fait du silence gardé sur cette demande pendant un délai de quinze jours. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203209_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Dans ces conditions, même si cette décision ne vise pas les articles L. 1233-3, L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail, ni son article L. 1233-4-1, dont les dispositions n’étaient au demeurant plus
Source officielle1ère chambre
DTA_2203210_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Dans ces conditions, même si cette décision ne vise pas les articles L. 1233-3, L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail, ni son article L. 1233-4-1, dont les dispositions n’étaient au demeurant plus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500479_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 1233-61 du code du travail ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail dès lors que le PSE est insuffisant eu égard aux moyens dont disposent l'entreprise
Source officielle2ème chambre
DTA_2401908_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
de l’article L. 1233-10 du code du travail doit être écarté.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2430169_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-61 du code du travail, et la société n’a pas respecté son obligation de reclassement interne, en méconnaissance de l’article L. 1233-4 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412840_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) » D’une une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2105237_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 1233-61 du code du travail, elle ne peut être soumise à l'obligation de revitalisation prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2410904_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206409_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
: () / 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain ()/ b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création
Source officiellePage 14 sur 155