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En troisième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions

Source officielle

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2308333_20251209

Administratif

9 décembre 2025

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400271_20250403

Administratif

3 avril 2025

des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits : un refus d'entrer dans sa cellule ne constitue pas

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Reconduites à la frontière

DTA_2602202_20260513

Administratif

13 mai 2026

Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

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4ème Chambre

DTA_2500876_20250623

Administratif

23 juin 2025

Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

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2ème chambre

DTA_2500196_20251204

Administratif

4 décembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres

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Reconduites à la frontière

DTA_2601102_20260312

Administratif

12 mars 2026

de l’Union, garanti par les articles L. 233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, particulièrement l’article L. 234-1 ; - elle méconnaît l’article 8 de la

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6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2305735_20260205

Administratif

5 février 2026

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

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2 ème Chambre

DTA_2304338_20251121

Administratif

21 novembre 2025

Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission

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2 ème Chambre

DTA_2303748_20251121

Administratif

21 novembre 2025

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6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2305486_20251209

Administratif

9 décembre 2025

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

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6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2304120_20251209

Administratif

9 décembre 2025

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

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6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307182_20251209

Administratif

9 décembre 2025

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

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3ème chambre

DTA_2302859_20260219

Administratif

19 février 2026

D... de dossier individuel, ainsi que de mentionner son annulation dans les registres prévus à l’article R. 234-30 du code pénitentiaire.

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2 ème Chambre

DTA_2300662_20250306

Administratif

6 mars 2025

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres

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1ère chambre

DTA_2503137_20260220

Administratif

20 février 2026

Par un arrêté du 19 décembre 2025, dont le requérant demande l’annulation, le préfet de Mayotte a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 236 du code électoral, déclaré M.

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URGENCES ETRANGERS

DTA_2600564_20260227

Administratif

27 février 2026

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - le préfet a commis une erreur de droit au regard du caractère réfragable de la présomption de l’article L. 231-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

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2ème chambre

DTA_2203081_20250313

Administratif

13 mars 2025

R. 234-2 du code pénitentiaire.

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401312_20240913

Administratif

13 septembre 2024

D B en qualité de conseiller municipal de la commune de Dembéni ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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