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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2400755_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale : « Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les centres de santé sont définis par un accord national conclu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601077_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

6.4.1 b) de la convention nationale des masseurs kinésithérapeutes et l’article R. 162-54-10 du code de la sécurité sociale ; l’irrégularité de la procédure en l’absence d’avertissement préalable, rien

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300045_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

pas l'article R.162-6 du Code de la construction et de l'habitation de métropole.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515366_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

sur 234 factures, des articles R. 161-40 et R. 161-45 du code de la sécurité sociale, pour une absence de prescription médicale sur 59 factures, de l’article R. 147-11 du code la sécurité sociale pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400091_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article R. 162-27 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Les catégories de prestations pour exigences particulières du patient, sans fondement médical, mentionnées au IV de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414028_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ; (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503802_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500606_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500296_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500364_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500366_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500533_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500572_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500617_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500618_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500620_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500629_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500695_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500697_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500708_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles

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