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272 résultats pour « clause stipulée dans un contrat constatant une créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2308198_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Mme A... a contesté le bien-fondé de ces indus.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308199_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Mme A... a contesté le bien-fondé de ces indus.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403439_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Mme A... a contesté le bien-fondé de ces indus.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403440_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Mme A... a contesté le bien-fondé de ces indus.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1906473_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il estime ainsi peu probable que le choc initial sur le vitrage n'ait été constaté ni à la fabrication, ni au stockage, ni lors des contrôles de qualité.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201697_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

IC..., William IZ..., Xavier DF..., Djamel EL..., Jean-Marc JN..., Khalef HZ..., Franck EI..., Kessa EF..., Placide BB..., Tarek BD..., Reda HH..., Alain Pringent, Jean-Claude DH..., ID...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106050_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l’établissement du décompte jusqu’à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d’assortir le décompte de réserves.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1900592_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Contrairement à ce que font valoir les parties, la société Coraince s'est vu confier des tâches purement matérielles, sous le contrôle de l'expert, et avec l'accord des parties, de sorte qu'elle ne peut

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1911567_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le caractère décennal de ce désordre n'est pas contesté. 14.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306160_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il ressort par ailleurs d'un rapport établi en date du 23 août 2023 par la société Alpes Contrôles que le contrôleur technique qui s'est rendu sur les lieux a constaté l'absence dans le bâtiment de planchers

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301047_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

D’autre part, en l’absence de stipulations contraires, les entreprises qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction, s’engagent conjointement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003487_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La mission de contrôle technique a été confiée à la société Cete Apave par acte d'engagement du 19 mai 2004.

Source officielle

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