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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2308198_20260129
29 janvier 2026
Mme A... a contesté le bien-fondé de ces indus.
DTA_2308199_20260129
DTA_2403439_20260129
DTA_2403440_20260129
3ème Chambre
DTA_1906473_20230921
21 septembre 2023
Il estime ainsi peu probable que le choc initial sur le vitrage n'ait été constaté ni à la fabrication, ni au stockage, ni lors des contrôles de qualité.
6ème chambre
DTA_2201697_20251202
2 décembre 2025
IC..., William IZ..., Xavier DF..., Djamel EL..., Jean-Marc JN..., Khalef HZ..., Franck EI..., Kessa EF..., Placide BB..., Tarek BD..., Reda HH..., Alain Pringent, Jean-Claude DH..., ID...
DTA_2106050_20251231
31 décembre 2025
conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l’établissement du décompte jusqu’à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d’assortir le décompte de réserves.
DTA_1900592_20250704
4 juillet 2025
Contrairement à ce que font valoir les parties, la société Coraince s'est vu confier des tâches purement matérielles, sous le contrôle de l'expert, et avec l'accord des parties, de sorte qu'elle ne peut
DTA_1911567_20250717
17 juillet 2025
Le caractère décennal de ce désordre n'est pas contesté. 14.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306160_20231121
21 novembre 2023
Il ressort par ailleurs d'un rapport établi en date du 23 août 2023 par la société Alpes Contrôles que le contrôleur technique qui s'est rendu sur les lieux a constaté l'absence dans le bâtiment de planchers
CHAMBRE 1
DTA_2301047_20260205
5 février 2026
D’autre part, en l’absence de stipulations contraires, les entreprises qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction, s’engagent conjointement
4ème chambre
DTA_2003487_20230713
13 juillet 2023
La mission de contrôle technique a été confiée à la société Cete Apave par acte d'engagement du 19 mai 2004.
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