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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2103253_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
1759 du code général des impôts aurait dû faire l’objet d’un dégrèvement total en application de l’article 1756 de ce même code, à hauteur de 30 265 euros au titre de l’année 2012 et à hauteur de 199 298
Source officielle1ère chambre
DTA_2200967_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il soutient que : - les conclusions à fin de décharge de la requête sont irrecevables en tant qu'elles excèdent la somme de 54 295 euros sollicitée dans la réclamation préalable ; - les moyens soulevés
Source officielle3ème chambre
DTA_2201732_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission (…) / IV. 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206962_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Un mémoire présenté pour les requérants et enregistré le 29 avril 2024 n’a pas été communiqué.
Source officielle6ème chambre
DTA_1908903_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
363,19 euros ; étant précisé que la société Axa France Iard a versé à la société Climat Systems la somme totale de 290 363,19 euros TTC, sous déduction de la franchise à hauteur de 3 374 euros, de sorte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406775_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 5 décembre 2024, le 7 mars 2025 et le 29 mars 2025, le syndicat des copropriétaires « Parc Elvina
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303496_20240802
2 août 2024
2 août 2024
895 160,51 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2023 ; 2°) de condamner la communauté d'agglomération Lannion-Trégor communauté à lui verser une provision d'un montant de 29
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308412_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2024, M. et Mme C..., représentés par Me Oster, concluent au rejet de la requête, à titre subsidiaire à l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2400039_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Cette somme sera revalorisée chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300617_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B peut prétendre au versement d'un capital de 154 611,77 euros compte tenu de son âge de 29 ans à la date du présent jugement, et du coefficient de capitalisation de 50,902 prévu par le barème 2022 de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102767_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A l'intérieur de ces espaces paysagers communs doit être aménagé au moins un espace accessible d'un seul tenant d'une superficie minimum de 5m2/logement ". 29.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105844_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
compte l'aggravation des précipitations liée au dérèglement climatique ; - la surface de plancher autorisée par le projet est en contradiction avec l'emprise au sol possible, rendant erronés les coefficients
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104593_20250205
5 février 2025
5 février 2025
La délibération n° 20-03-2003-C-04 du même jour prévoit que cette deuxième prime est calculée par l'application d'un coefficient de 0 à 3 appliqué à la prime de référence.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000743_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Cette rente trimestrielle versée à compter du 29 mars 2023 sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302346_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Nomdedeu Architectes et Dekra Industrial aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire, taxés à la somme de 13 082, 29 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202748_20230216
16 février 2023
16 février 2023
l'environnement, ce type d'activité étant soumis à déclaration au titre de la législation sur les ICPE seulement lorsque la surface de l'atelier est supérieure à 2 000 m², en vertu de la rubrique n° 2930
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202342_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 9.1.1 du règlement écrit de la zone UI du plan local d'urbanisme applicable : " L'emprise au sol, (exprimée par le coefficient d'emprise au sol), des constructions
Source officielle2ème chambre
DTA_2101935_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 29 juin 2021, et un mémoire, enregistré le 9 février 2022, la société anonyme Pain d'épices Mulot et Petitjean, représentée
Source officielle4ème chambre
DTA_2204573_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Les taux horaires seront revalorisés en fonction des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200915_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de Six-Fours-les-Plages a délivré à l'Office Public de l'Habitat (OPH) Var Habitat un permis de construire pour la construction de 19 logements collectifs sociaux, d'une surface de plancher créée de 1 299
Source officiellePage 14 sur 19