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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2207422_20250702
2 juillet 2025
soit mis à la charge de M.
DTA_2207423_20250702
DTA_2207425_20250702
DTA_2207426_20250702
1ère chambre
DTA_2008920_20230511
11 mai 2023
Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2020, la société VetB Fliesen GmbH, représentée par Me Déniel-Allioux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge
DTA_2008925_20230511
Elle soutient que : - la procédure générale d'information et de consultation du comité social et économique a été irrégulière ; - c'est à tort que l'administration a estimé que le motif économique
DTA_2008986_20230511
DTA_2008650_20230511
DTA_2008651_20230511
DTA_2008652_20230511
DTA_2008653_20230511
DTA_2008654_20230511
DTA_2008655_20230511
DTA_2008647_20230511
DTA_2008648_20230511
DTA_2008649_20230511
3ème chambre
DTA_2400515_20250516
16 mai 2025
Elle soutient que : - la décision en litige méconnait les dispositions L. 761-1 et R. 716-1 est suivants du code rural et de la pêche maritime car elle n'était pas l'employeur des neuf salariés en cause
1ère Chambre
DTA_2306680_20250225
25 février 2025
D atteste avoir été présent le jour de la réunion extraordinaire du comité social et économique et que les membres du CSE ont été mis à même d'émettre leur avis en toute connaissance de cause sur les postes
6ème Chambre
DTA_2122564_20230621
21 juin 2023
D'autre part, hors l'existence d'un lien de subordination, la société-mère d'un groupe ne peut être considérée comme étant le véritable employeur du personnel employé par une société filiale que s'il existe
9ème chambre
DTA_2307607_20260323
23 mars 2026
A..., employé de la société But International depuis 1996 en qualité de magasinier, puis d’adjoint au chef de dépôt, puis de chef de dépôt, a été engagé par cette société, dans le cadre d’un contrat de
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