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10 214 résultats pour « mise en cause de toutes les sociétés employeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2207422_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

soit mis à la charge de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207423_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

soit mis à la charge de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207425_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

soit mis à la charge de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207426_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

soit mis à la charge de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008920_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2020, la société VetB Fliesen GmbH, représentée par Me Déniel-Allioux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008925_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle soutient que : - la procédure générale d'information et de consultation du comité social et économique a été irrégulière ; - c'est à tort que l'administration a estimé que le motif économique

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008986_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2020, la société VetB Fliesen GmbH, représentée par Me Déniel-Allioux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008650_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle soutient que : - la procédure générale d'information et de consultation du comité social et économique a été irrégulière ; - c'est à tort que l'administration a estimé que le motif économique

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008651_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2020, la société VetB Fliesen GmbH, représentée par Me Déniel-Allioux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008652_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2020, la société VetB Fliesen GmbH, représentée par Me Déniel-Allioux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008653_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2020, la société VetB Fliesen GmbH, représentée par Me Déniel-Allioux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008654_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2020, la société VetB Fliesen GmbH, représentée par Me Déniel-Allioux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008655_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2020, la société VetB Fliesen GmbH, représentée par Me Déniel-Allioux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008647_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2020, la société VetB Fliesen GmbH, représentée par Me Déniel-Allioux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008648_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2020, la société VetB Fliesen GmbH, représentée par Me Déniel-Allioux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008649_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2020, la société VetB Fliesen GmbH, représentée par Me Déniel-Allioux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400515_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Elle soutient que : - la décision en litige méconnait les dispositions L. 761-1 et R. 716-1 est suivants du code rural et de la pêche maritime car elle n'était pas l'employeur des neuf salariés en cause

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306680_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

D atteste avoir été présent le jour de la réunion extraordinaire du comité social et économique et que les membres du CSE ont été mis à même d'émettre leur avis en toute connaissance de cause sur les postes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2122564_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

D'autre part, hors l'existence d'un lien de subordination, la société-mère d'un groupe ne peut être considérée comme étant le véritable employeur du personnel employé par une société filiale que s'il existe

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307607_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

A..., employé de la société But International depuis 1996 en qualité de magasinier, puis d’adjoint au chef de dépôt, puis de chef de dépôt, a été engagé par cette société, dans le cadre d’un contrat de

Source officielle

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