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420 040 résultats pour « motivation des décisions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2115459_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2115916_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2021187_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2100973_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2122781_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2123906_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2115619_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2116719_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2116720_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2117121_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2117404_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2117984_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2102255_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2400946_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2324657_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2312749_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2318229_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2406109_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2406146_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2406274_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle

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