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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303707_20240408
8 avril 2024
B en raison de la rareté des logements de type 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.
ORTA_2304240_20240415
15 avril 2024
Les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'État, désigné
ORTA_2300501_20231106
6 novembre 2023
ORTA_2301040_20231220
20 décembre 2023
A par un bailleur lorsqu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible. Par une ordonnance du 15 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 octobre 2023.
ORTA_2206085_20230419
19 avril 2023
ORTA_2206207_20230426
26 avril 2023
limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement, que ses besoins sont difficilement identifiables et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2206352_20230426
B en raison de la rareté des logements de type T1/T2 dans la commune souhaitée, que ses capacités financières sont difficilement évaluables et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social
ORTA_2206415_20230523
23 mai 2023
ORTA_2206422_20230607
7 juin 2023
valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B en raison de la rareté des logements de type T2 dans les communes souhaitées et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2206899_20230426
ORTA_2206949_20230607
ORTA_2207397_20230607
valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme A en raison de la rareté des logements de type T3 dans la commune souhaitée et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2207520_20230607
enregistré le 20 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition de logement a échoué, qu'une seconde est en cours d'examen et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2207722_20230607
valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B en raison de la rareté des logements de type T2 dans la commune souhaitée et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2207966_20230713
13 juillet 2023
de logements sociaux sont rares, que l'élargissement géographique de la demande de logement augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2205523_20230214
14 février 2023
pu aboutir en raison d'un dossier incomplet, la pièce demandée ne figurant toutefois pas sur la liste prévue par l'arrêté du 19 avril 2022 et que le dossier de Mme B est en cours d'examen chez le bailleur
ORTA_2205670_20230607
A en raison de la rareté des logements de type T1/T2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.
ORTA_2205768_20230419
échoué en raison de l'attribution du logement à un autre candidat, qu'une deuxième est en cours d'examen en commission d'attribution et précise qu'en cas d'échec, une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2304775_20240423
23 avril 2024
B en raison de la rareté des logements de type 1 et 2 et des faibles ressources du requérant et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.
ORTA_2304776_20240423
A en raison de la rareté des logements de type 1 et 2 et des faibles ressources du requérant et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.
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