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266 résultats pour « privilège spécial immobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2101951_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Même lorsqu'ils sont exécutés sur une propriété privée et sous réserve qu'ils n'aient pas été effectués par emprise irrégulière, les travaux immobiliers effectués par une collectivité publique dans un

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006035_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

B à la taxe foncière, que celui-ci est propriétaire d'un bien immobilier à Rosheim.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006036_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

B à la taxe foncière, que celui-ci est propriétaire d'un bien immobilier à Rosheim.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006037_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

B à la taxe foncière, que celui-ci est propriétaire d'un bien immobilier à Rosheim.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006117_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

B à la taxe foncière, que celui-ci est propriétaire d'un bien immobilier à Rosheim.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que ces espèces remarquables sont identifiées dans l'étude de l'état initial et font l'objet d'une analyse spécifique.

Source officielle

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