CodexAI
AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001215_20230117
17 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit à avoir supprimé le classement en espaces boisés classés de la quasi-totalité de ces chemins ruraux ne peut qu'être écarté. 101.
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