Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 8.

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d’un délai de cinq années suivant la clôture de l’exercice au titre duquel elle a exercé l’option prévue à l’article 238 du code général des impôts ; - elle a mené, au cours des exercices clos les 30