à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la

du 20 décembre 2021, dès lors que ce titre a été porté à la connaissance de la société requérante, au plus tard, le 4 août 2020, date d'introduction de son recours enregistré sous le numéro 2004780 (page

9 octobre 2018 et à la décharge des sommes correspondantes, présentées dans le mémoire en réplique du 20 décembre 2021, dès lors que ce titre a été notifié à la société requérante le 8 janvier 2021 (page

du marché, somme à parfaire, notamment des intérêts moratoires dus au titre des retards de paiement.

En l’espèce, il résulte de l’instruction qu’en contrepartie de l’abandon des pénalités de retard pour un montant de 1 893 117 euros, de la restitution des pénalités déjà versées pour un montant de 180

Amazon peut céder l’un quelconque de ces droits ou déléguer l’une de ses responsabilités ».

verser les intérêts de retard sur le montant de l'indemnisation retenu, au taux légal augmenté de deux points à compter du 13 décembre 2013 ou, à défaut, à compter du 3 avril 2014 à parfaire jusqu'au paiement