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262 résultats pour « signature d'une lettre portant offre de fourniture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2202198_20221109

9 novembre 2022

9 novembre 2022

des créances dues au titre du contrat passé en la forme authentique ; - le contrat a reçu un commencement d'exécution ; - le centre hospitalier Alpes-Isère avait justifié de la compétence du signataire

Source officielle

1ère Chambre

DTA_1700506_20230630

30 juin 2023

30 juin 2023

notamment que la MAIF n'a répondu, dans le délai de soixante jours prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 242-1 du code des assurances, ni à la déclaration de sinistre qu'elle a faite le 2 février 2012, portant

Source officielle

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