Le dossier précise que cette société emploie 166 salariés, qu'elle a pour activités les travaux publics, l'exploitation de carrières, le terrassement, la dépollution et la gestion de déchets.

En outre, la loi a prévu que cette mesure n’a pas d’incidence directe sur la relation de travail entre l’agent et son employeur, ni sur les droits à la protection sociale.

de l'article L. 5221-5 du code du travail. / () ". 12.

à disposition par les communes de Dunkerque et Grande-Synthe et vers les permanences d’accès aux soins de santé mis en place dans les établissements hospitaliers de ces mêmes communes.