521-3 du code de justice administrative, d’ordonner, le cas échéant sous astreinte, l’expulsion sans délai de tous les occupants sans droit ni titre du parking du collège public Mathurin Martin situé rue

D... exerçant 50 rue du Général de Gaulle à Bailleul sur Thérain (60390) est désigné en qualité d’expert.

Maire de Paris à M.C B, autorisant la réfection de la toiture-terrasse avec la création d'une toiture-terrasse accessible, le remplacement de la véranda et le remplacement des menuiseries extérieures sur rue

commune de Neuilly-sur-Marne demande, en application de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, qu’un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l’immeuble situé 101 rue

Le président de la communauté de communes Thiérache Sambre et Oise soutient que l'immeuble situé 2 rue Georges Lefèvre à Tupigny (02120), appartenant à M.

demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé au 5 rue

’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d’expertise aux fins de déterminer la propriété d’une cheminée coiffant un mur mitoyen entre les immeubles situés 39 et 41 rue

juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’état de l’immeuble situé au 44 Grande Rue

B..., situé 248 rue d’en bas sur le territoire de la commune de Vignacourt (80650), parcelle AH 140. Il soutient que l’immeuble présente un danger pour la sécurité publique.

Le maire d’Amiens soutient que l’immeuble appartenant à Mesdames D..., situé 56/58 rue Dupontreué présente un danger pour la sécurité publique.

D A, situé 36 rue Esmery, terrain dit E sur le territoire de la commune de Béthisy Saint Pierre (60320).

commune de Neuilly-sur-Marne demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné afin d'examiner l'état de péril du bâtiment situé 19 rue

commune de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné afin d'examiner l'état de péril de l'immeuble situé sis 3, rue

2023, le maire de Saint-Ouen demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé au 32 rue

2023, le maire de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 40, rue

Le maire de Soissons soutient que l'immeuble situé 23 rue des Cordeliers à Soissons (02200), appartenant aux consorts E, présente un danger pour la sécurité publique.

demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé au 6 rue

2023, le maire de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 125, rue

C B qui occupe sans droit ni titre une dépendance du domaine public au 14 rue de la Paix à Riedisheim, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de M.

rivières demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble sis 16 rue