demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état des parties communes des immeubles situés 4,6 et 8 rue

commune de Bagnolet demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de péril du pavillon situé 9 bis rue

d'Aubervilliers demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné afin d'examiner l'état des parties communes de l'immeuble situé 19 rue

commune de Montreuil demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de péril du bâtiment situé au 16, rue

commune de Vaujours demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de péril de l'immeuble situé 96, rue

Saint-Ouen-sur-Seine demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de péril de l'immeuble situé 56 rue

demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble situé 32 rue

référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater l'état actuel de la propriété située sur la parcelle cadastrée 49 AK 287, 29 rue

I B, situées toutes deux au 25 rue Balzac à Colmar (68000). Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble situé 59 rue

Le maire de la commune de Ferrières soutient que l'immeuble situé 7 rue de la Sens, cadastré section B n°357, appartenant à M. B F, présente un danger pour la sécurité publique.

Le maire de Serans soutient que le bâtiment situé 3 rue Perdue, parcelle cadastrée AB 53, appartenant à l'indivision A présente un danger pour la sécurité publique.

commune de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 11-11bis rue

Le maire de Creil soutient que le bâtiment situé 31 rue Léon Blum, parcelle cadastrée BC 589 appartenant M. A D présente un danger pour la sécurité publique.

demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble situé 65 rue

demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble situé 6 rue

Saint-Ouen-sur-Seine demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble abritant le marché Malik situé 53 rue

Il résulte de l'instruction et notamment des photographies produites que l'immeuble situé 35 rue Notre-Dame à Poix de Picardie (80290), appartenant à M.

Le maire de Serans soutient que le bâtiment situé rue du Prieuré, parcelle cadastrée AB 60, appartenant à l'indivision A présente un danger pour la sécurité publique.

d'Aubervilliers demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état des parties communes de l'immeuble situé 14 rue