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3 495 résultats pour « Article 441-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306447_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306451_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306906_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306910_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306913_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306915_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306916_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306971_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306973_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306991_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307123_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307124_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307210_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307240_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307242_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307243_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307247_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307281_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307459_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307461_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

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