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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303560_20230830
30 août 2023
Par une décision du 22 septembre 2022, la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2303583_20230830
Par une décision du 6 octobre 2022, la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2303740_20230830
Par une décision du 25 août 2022, la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2303760_20230831
31 août 2023
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme A et de sa famille avant le 1er décembre 2023.
ORTA_2303770_20230904
4 septembre 2023
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme B avant le 1er décembre 2023.
ORTA_2303776_20230904
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme B et de sa famille avant le 1er décembre 2023.
ORTA_2303810_20230904
Par une décision du 25 août 2022 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2303898_20230904
Par une décision du 23 juin 2022 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2304002_20230904
Par une décision du 6 octobre 2022 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2304016_20230904
ORTA_2304272_20230905
5 septembre 2023
ORTA_2304275_20230905
Par une décision du 20 octobre 2022, la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2304355_20230905
ORTA_2304359_20230905
ORTA_2300199_20230608
8 juin 2023
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
ORTA_2300225_20230608
ORTA_2300377_20230608
ORTA_2300384_20230608
Par une décision du 2 juin 2022 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2300418_20230627
27 juin 2023
logement tenant compte de ses besoins et capacités.
ORTA_2301142_20230726
26 juillet 2023
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme C et sa famille avant le 1er octobre 2023.
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