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2 577 résultats pour « article 1235-16 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305185_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511153_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

du contrat de travail, selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; / - d'une rupture

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102026_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Par suite, quand bien même l'inspecteur du travail a, comme le lui imposent les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, examiné à l'échelle du groupe entier les conditions dans lesquelles

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2400322_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2405105_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".

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TA

6ème chambre

DTA_2005289_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

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TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2404158_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402075_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402076_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402077_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402078_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

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TA

2ème chambre

DTA_2402079_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

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TA

2ème chambre

DTA_2402080_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

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TA

2ème chambre

DTA_2402081_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

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TA

2ème chambre

DTA_2402082_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

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TA

2ème chambre

DTA_2402083_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

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TA

2ème chambre

DTA_2402084_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

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TA

2ème chambre

DTA_2402085_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

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TA

2ème chambre

DTA_2402086_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

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TA

2ème chambre

DTA_2402087_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

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