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2 332 résultats pour « article 1353 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2204714_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 28 février 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2204717_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 25 février 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204718_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 30 avril 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204727_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 17 avril 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204728_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 20 février 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204753_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 5 mars 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204754_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 3 septembre 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204757_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 15 avril 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204758_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 14 juin 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204759_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 10 mai 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204760_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 18 avril 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204761_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 20 avril 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204762_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 28 mai 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204765_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 18 février 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

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TA

1ère chambre

DTA_2204767_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 19 mars 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année

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TA

1ère chambre

DTA_2204768_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 26 mars 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204769_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 18 avril 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

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TA

1ère chambre

DTA_2204770_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 21 mai 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204771_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 7 mars 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204772_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 25 février 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

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