AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2204714_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 28 février 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts
Source officiellePage 15 sur 117
1ère chambre
DTA_2204717_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 25 février 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts
Source officielle