représentée par Me Bourglan, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros, en réparation des préjudices de toute nature résultant

requête, enregistrée le 9 juin 2021, Mme B C, représentée par Me Gibon, demande au Tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices de toute nature résultant

réception de la demande indemnitaire préalable et la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis, du fait de l'éviction irrégulière de leur candidature à l'attribution

Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision implicite de rejet de son recours indemnitaire ; * de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi résultant

2023, Mme B D, représentée par Me Anne-Isabelle Layet, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de condamner l'État à lui verser une somme de 8 400 euros en réparation du préjudice subi résultant

septembre 2023, Mme B C, représentée par Me Lea Charamnac, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi résultant

septembre 2023, Mme C A D, représentée par Me Lea Charamnac, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi résultant

2023, Mme B D, représentée par Me Anne-Isabelle Layet, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de condamner l'État à lui verser une somme de 15 600 euros en réparation du préjudice subi résultant

Mme A F B D, représentée par Me Anne-Isabelle Layet, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de condamner l'État à lui verser une somme de 4 000 euros en réparation du préjudice subi résultant

2023, Mme D B, représentée par Me Anne-Isabelle Layet, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de condamner l'État à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi résultant

A B, représenté par Me Symphonia Lebrun, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de condamner l'État à lui verser une somme de 9 600 euros en réparation du préjudice subi résultant de l'absence

octobre 2023, Mme B C, représentée par Me Olivier Giraudo, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi résultant

2023, Mme A C, représentée par Me Anne-Isabelle Layet, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de condamner l'État à lui verser une somme de 6 000 euros en réparation du préjudice subi résultant

C B en vue de l'attribution de cet appartement, ni allégué qu'il aurait été informé que l'incomplétude de son dossier risquait de lui faire perdre bénéfice de la décision de commission de médiation.

que de celui de sa famille à hauteur de 750 euros par mois ; * de condamner l'État à lui verser une somme de 8 250 euros à titre d'indemnisation de son préjudice ainsi que de celui de sa famille résultant

A C, représenté par Me Olivier Giraudo avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi résultant de l'absence

D, épouse C, représentée par Me Anne-Isabelle Layet avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de condamner l'État à lui verser une somme de 4 200 euros en réparation du préjudice subi résultant

2022, Mme A C, représentée par Me Anne-Isabelle Layet, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de condamner l'État à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation du préjudice subi résultant

Mme B A, représentée par Me Isabelle Laborde-Giraudo, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi résultant

A C, représenté par Me Anne-Isabelle Layet, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de condamner l'État à lui verser une somme de 3 900 euros en réparation du préjudice subi résultant de