fixant le pays de destination et ce dans le délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

fixant le pays de destination, et ce dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge

tribunal judiciaire de Paris, afin de connaître sa situation pénale et sa nouvelle adresse aux fins de vérifier la compétence du tribunal ; 6°) de prendre acte de sa demande d’être assisté d’un avocat

tribunal judiciaire de Paris, afin de connaître sa situation pénale et sa nouvelle adresse aux fins de vérifier la compétence du tribunal ; 6°) de prendre acte de sa demande d’être assisté d’un avocat

tribunal judiciaire de Paris, afin de connaître sa situation pénale et sa nouvelle adresse aux fins de vérifier la compétence du tribunal ; 6°) de prendre acte de sa demande d’être assisté d’un avocat

tribunal judiciaire de Paris, afin de connaître sa situation pénale et sa nouvelle adresse aux fins de vérifier la compétence du tribunal ; 6°) de prendre acte de sa demande d’être assisté d’un avocat

tribunal judiciaire de Paris, afin de connaître sa situation pénale et sa nouvelle adresse aux fins de vérifier la compétence du tribunal ; 6°) de prendre acte de sa demande d’être assisté d’un avocat

tribunal judiciaire de Paris, afin de connaître sa situation pénale et sa nouvelle adresse aux fins de vérifier la compétence du tribunal ; 6°) de prendre acte de sa demande d’être assisté d’un avocat

tribunal judiciaire de Paris, afin de connaître sa situation pénale et sa nouvelle adresse aux fins de vérifier la compétence du tribunal ; 6°) de prendre acte de sa demande d’être assisté d’un avocat

décision fixant le pays de destination et ce dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

décision fixant le pays de destination et ce dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

tribunal judiciaire de Paris, afin de connaître sa situation pénale et sa nouvelle adresse aux fins de vérifier la compétence du tribunal ; 6°) de prendre acte de sa demande d’être assisté d’un avocat

tribunal judiciaire de Paris, afin de connaître sa situation pénale et sa nouvelle adresse aux fins de vérifier la compétence du tribunal ; 6°) de prendre acte de sa demande d’être assisté d’un avocat

tribunal judiciaire de Paris, afin de connaître sa situation pénale et sa nouvelle adresse aux fins de vérifier la compétence du tribunal ; 6°) de prendre acte de sa demande d’être assisté d’un avocat

tribunal judiciaire de Paris, afin de connaître sa situation pénale et sa nouvelle adresse aux fins de vérifier la compétence du tribunal ; 6°) de prendre acte de sa demande d’être assisté d’un avocat

tribunal judiciaire de Paris, afin de connaître sa situation pénale et sa nouvelle adresse aux fins de vérifier la compétence du tribunal ; 6°) de prendre acte de sa demande d’être assisté d’un avocat

la décision fixant le pays de destination et ce dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de mettre à la charge

la décision fixant le pays de destination et ce dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de mettre à la charge

la décision fixant le pays de destination et ce dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de mettre à la charge

réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente de ce réexamen dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge