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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601452_20260413
13 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité comorienne, il vit à Mayotte depuis 2018 ; il a fondé une famille sur le territoire, vivant avec ressortissante comorienne
ORTA_2601459_20260413
C..., ressortissante comorienne en situation régulière depuis 2021, mère de leur enfant A...
ORTA_2601580_20260420
20 avril 2026
D..., ressortissant comorien né le 3 octobre 2005 à Dindri Anjouan (Union des Comores), en réalité né le 10 mars 2005, et prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant une année.
ORTA_2501968_20250923
23 septembre 2025
A..., ressortissant comorien né le 19 février 2003, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte lui
ORTA_2502347_20251023
23 octobre 2025
Mme A... née le 6 juin 2006 aux Comores, ressortissant comorien né le 24 mai 2005 a été placée au centre de rétention administrative le 21 octobre 2025 après avoir fait l’objet d’une obligation de quitter
ORTA_2502591_20251113
13 novembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - elle est comorienne, vivant maritalement avec un ressortissant français, M.
ORTA_2502666_20251120
20 novembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité comorienne, il réside à Mayotte depuis 2006 et y a été continument scolarisé ; il vit avec Mme D..., ressortissante française
ORTA_2501472_20250726
26 juillet 2025
B..., ressortissant comorien né le 12 octobre 1995 à Dindri (Comores), soutient avoir constitué à Mayotte le centre de ses intérêts familiaux dès lors qu’il établit y avoir suivi une scolarité jusqu’à
ORTA_2501719_20250823
23 août 2025
A..., ressortissant comorien, né en 2007 à Mayotte, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte portant
ORTA_2501747_20250826
26 août 2025
A..., ressortissant comorien, né en 2002 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte portant
ORTA_2501827_20250905
5 septembre 2025
A..., ressortissant comorien, né le 23 février 2007 à Mayotte, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte
ORTA_2502798_20251129
29 novembre 2025
A..., ressortissant comorien né le 31 décembre 1983 à Anjouan, soutient être arrivé à Mayotte en 2015 et y résider depuis.
ORTA_2503086_20251225
25 décembre 2025
A..., ressortissant comorien né le 20 juillet 1985 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté par lequel le
ORTA_2500959_20250610
10 juin 2025
B..., ressortissant comorien, né le 23 avril 1979 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2410444_20250121
21 janvier 2025
Elle soutient que, de nationalité comorienne, elle a demandé à la préfète du Val-de-Marne le renouvellement de son titre de séjour comme étudiante le 18 mars 2024, quatre mois avant son expiration, qu'elle
ORTA_2302286_20230519
19 mai 2023
B A, ressortissant comorien représenté par Me Kaled, demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
ORTA_2302289_20230519
C B, ressortissant comorien représenté par Me Ekeu, demande au juge des référés : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 16 mai 2023 en tant qu'elle lui fait
ORTA_2302806_20230624
24 juin 2023
A, ressortissant comorien, né le 15 janvier 1971 à M'Rémani Anjouan (Comores), demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
ORTA_2302808_20230624
Mme B, ressortissante comorienne, née le 11 juillet 1972 à Tsinimoichongo (Comores), demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
ORTA_2301483_20230321
21 mars 2023
B A, ressortissant comorien, né le 20 juin 1986, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant
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