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82 883 résultats pour « constatation par le juge de l'accord des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502034_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502235_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502344_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502398_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502615_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501186_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501190_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501212_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501565_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503993_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504735_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504954_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500423_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500425_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500427_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500454_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500539_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500580_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500686_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500701_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle

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