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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003467_20230720
20 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, relatif aux obligations générales de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail : " L'employeur
4ème Chambre
DTA_2301120_20260213
13 février 2026
Elle a été affectée à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Marais » rattaché au CCAS de Sainte-Marie.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2404694_20240503
3 mai 2024
d'elle pour les gestes de la vie quotidienne, jusqu'au décès de celui-ci, le 16 décembre 2022 ; elle cumule plusieurs contrats de travail à temps partiel qui lui procurent un revenu mensuel d'environ
4 ème Chambre
DTA_2400317_20251017
17 octobre 2025
Titularisée à compter du 1er février 2010 en qualité d’aide-soignante, elle est affectée à l’établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) Azemia géré par le centre communal
DTA_2404546_20251017
3ème Chambre
DTA_2203374_20240516
16 mai 2024
Les requêtes visées ci-dessus sont présentées par le même salarié protégé et ont trait à l'autorisation accordée par l'autorité administrative à son employeur de procéder à son licenciement pour motif
3ème chambre
DTA_2102757_20230414
14 avril 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
1ère Chambre
DTA_2109569_20240701
1 juillet 2024
L'entreprise qui a employé M.
DTA_2109593_20240701
DTA_2109595_20240701
DTA_2109596_20240701
DTA_2109597_20240701
DTA_2109598_20240701
DTA_2109599_20240701
DTA_2109600_20240701
DTA_2109602_20240701
DTA_2109604_20240701
DTA_2109606_20240701
DTA_2109609_20240701
DTA_2109610_20240701
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