des droits fondamentaux a été méconnu ; sa demande portait sur le certificat salarié régi par l’article 7, b) de la convention du 27 décembre 1968 ainsi que sur les articles L. 423-23 et L. 435-1 du

qu'il a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ou " vie privée et familiale

Il soutient que : - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté ; - la demande de M.

Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative

Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative

Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative

Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative

Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative

Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative

Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative

Elles sont motivées ».

Il soutient que : - la décision de la commission n'est pas motivée malgré la demande faite auprès de cette instance pour connaître la motivation de la décision ; - la décision a méconnu l'article 2

Sur les conclusions à fin de non-lieu : 2. Si le préfet de la Sarthe fait valoir qu'un titre de séjour portant la mention " salarié " valable un an a été délivré en cours d'instance à M.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation manque en fait et doit être écarté. 3.

B le 26 janvier 2021 est indifférente s'agissant d'une demande d'admission au séjour en qualité de " salarié " ; d'autre part, le préfet a ajouté une condition non prévue par les textes en liant la présence

démunis de titre les autorisant à séjourner et à travailler sur le territoire national, la présence d’un salarié non déclaré, et l’emploi de douze autres salariés en situation irrégulière.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Pour ces motifs, Mme F...

Par suite, le refus de titre de séjour attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé.