A, qui répond aux questions du magistrat désigné, - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat.

Le président du tribunal a désigné M.

Le président du tribunal a désigné Mme Teuly-Desportes, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision : - a été prise par une autorité incompétente ; - se fonde sur des faits matériellement inexacts ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3.2 du règlement (UE) n°604/2013 doit être écarté. 15.

Eu égard à ces éléments, le préfet de police a pu, sans erreur d'appréciation, estimer que sa demande d'asile de M.

d'une demande de reprise en charge ni qu'elles auraient accepté cette prise en charge ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles

La présidente du tribunal a désigné M. Feghouli pour statuer sur les référés. Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique.

électorales de l'université, et que le délai prévu par les dispositions de l'article D. 719-40 du code de l'éducation est respecté ; - la décision de la commission de contrôle est entachée d'une erreur

Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 13.

décision est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la préfète du Tarn s'est estimée à tort, en situation de compétence liée ; - cette décision est entachée d'une inexactitude matérielle des

de droit et d’erreur d’appréciation.

du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Tarn a suspendu son agrément d'assistante maternelle

La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. (

Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les conditions matérielles d'accueil offertes par les autorités italiennes ne permettraient pas que la demande de M.

Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné M. Cristille pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme Minet pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.