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2 081 résultats pour « faute inexcusable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708232_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708233_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708234_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708235_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708236_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708237_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708238_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708239_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708324_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708326_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708334_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708335_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708336_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708337_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708338_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708339_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708340_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708341_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708342_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708344_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle

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