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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501946_20250604

4 juin 2025

4 juin 2025

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501958_20250605

5 juin 2025

5 juin 2025

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502017_20250611

11 juin 2025

11 juin 2025

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502040_20250612

12 juin 2025

12 juin 2025

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500708_20250305

5 mars 2025

5 mars 2025

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500754_20250303

3 mars 2025

3 mars 2025

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500775_20250304

4 mars 2025

4 mars 2025

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301113_20230426

26 avril 2023

26 avril 2023

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302900_20231016

16 octobre 2023

16 octobre 2023

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302921_20231017

17 octobre 2023

17 octobre 2023

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302923_20231017

17 octobre 2023

17 octobre 2023

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302924_20231017

17 octobre 2023

17 octobre 2023

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302964_20231024

24 octobre 2023

24 octobre 2023

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303072_20231102

2 novembre 2023

2 novembre 2023

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303098_20231106

6 novembre 2023

6 novembre 2023

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301268_20230510

10 mai 2023

10 mai 2023

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301517_20230601

1 juin 2023

1 juin 2023

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301610_20230613

13 juin 2023

13 juin 2023

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301739_20230622

22 juin 2023

22 juin 2023

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301841_20230630

30 juin 2023

30 juin 2023

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

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