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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305250_20240506
6 mai 2024
Les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'État, désigné
ORTA_2305351_20240506
ORTA_2305360_20240506
ORTA_2305362_20231214
14 décembre 2023
Il précise qu'une proposition sera faite à Mme B par un bailleur dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2305507_20240515
15 mai 2024
qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B en raison de la rareté des logements de type 4 adapté dans les communes souhaitées et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2305708_20240514
14 mai 2024
ORTA_2305952_20240524
24 mai 2024
ORTA_2305953_20240603
3 juin 2024
première proposition de logement pour raison de santé, qu'une deuxième proposition de logement est en cours et précise que si cette proposition n'aboutit pas, une autre proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2305957_20240603
valoir qu'une proposition de logement a échouée en raison de son attribution à un autre demandeur, qu'une seconde proposition est en cours d'examen et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2306938_20241127
27 novembre 2024
logement à un autre demandeur, qu'une deuxième est en cours d'examen, que la demande de logement social ne comporte aucun justificatif de ressources et précise qu'une autre proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2307270_20241121
21 novembre 2024
attribution à un autre demandeur, que l'arrêté de péril portant sur les parties communes de l'immeuble du logement de Mme A a fait l'objet d'une mainlevée et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2307519_20250212
12 février 2025
Il soutient qu'une première proposition s'est soldée par un échec, qu'une deuxième est en cours et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à Mme B en cas de nouvel échec, dès qu'un
ORTA_2400516_20251023
23 octobre 2025
’élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement ; - une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2400765_20251017
17 octobre 2025
proposer un logement ; - sa demande de logement locatif social n’est pas accompagnée de toutes les pièces justificatives exigées par l’arrêté du 19 avril 2022 ; - une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2400891_20251024
24 octobre 2025
logements de type 1 et 2 dans la commune souhaitée ; - le requérant cible la seule commune de Châteauneuf-les-Martigues, rendant son relogement plus difficile ; - une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2402243_20251126
26 novembre 2025
ORTA_2402545_20251112
12 novembre 2025
Il soutient qu’une proposition de logement est en cours et précise qu’une proposition sera faite par un bailleur social à Mme B... dès qu’un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible
ORTA_2402607_20251125
25 novembre 2025
Il soutient que : - une première proposition a abouti à l’attribution du logement à un autre demandeur ; - une seconde est en cours d’examen ; - une proposition sera faite par un bailleur social à M
ORTA_2401225_20251030
30 octobre 2025
Il soutient que : - deux propositions de logement ont échoué du fait de leur attribution à d’autres demandeurs ; - une proposition sera faite par un bailleur social à M.
ORTA_2401311_20240603
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