Elle fait valoir que : - à titre principal, l'action en responsabilité décennale est prescrite à son égard dès lors que sa mise en cause est intervenue le 11 décembre 2019, douze ans après signature

et contradictoire à la SAS GreenWall, si bien que celle-ci doit être regardée comme étant visée par la demande d'expertise initiée par la commune de Montpellier.

S'agissant des mesures " éviter, réduire et compenser " (ERC) : 41.

S'agissant des mesures " éviter, réduire et compenser " (ERC) : 41.

En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. () / 9° Le cas échéant, les modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation

A cet égard, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, la notice technique des eaux potables, usées, et pluviales et des déchets de la commune d'Antibes, annexée au plan local d'urbanisme,