CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2403315_20260203
3 février 2026
D... « I... j’arrive pas avoir le commissaire, plutôt le commissariat puisque comme vous savez moi je suis ni policier ni gendarme, je suis un simple agent donc on va prendre vos déclarations ».
6ème chambre
DTA_2104091_20240423
23 avril 2024
Roquefort-les-Pins et de Villeneuve-Loubet à la station d'épuration des Bouillides, le syndicat intercommunal pour l'extension et la gestion de la station d'épuration des Bouillides, maître d'ouvrage, a confié à la SAEM
3ème chambre
DTA_2311283_20251107
7 novembre 2025
Elle affirme avoir été « mise au placard » et écartée des dossiers à forts enjeux durant son affectation au SAEP entre 2010 et 2013, puis à la MRI entre 2013 et 2016, se plaint d’avoir fait l’objet de
1ère Chambre
DTA_2300464_20241112
12 novembre 2024
danger volontaire de la centrale électrique d'Uturoa et de ses agents, () vous accusez un retard d'exécution incompatible avec la continuité du service public de distribution de l'électricité, () vous ne savez
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508362_20250612
12 juin 2025
celle-ci dans ses rapports avec les tiers et l'engage par ses actes en application de l'article L. 225-56 du code de commerce et de l'article 16.2 des statuts de cette société, s'est engagé " à ce que la SAE
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