CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301169_20230726
26 juillet 2023
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme C et sa famille avant le 1er octobre 2023.
ORTA_2301243_20230726
Par une décision du 7 juillet 2022, la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2205981_20230316
16 mars 2023
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement de Mme C et de sa famille avant le 1er juin 2023.
ORTA_2206068_20230316
Par une décision du 16 septembre 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2206071_20230316
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme A et de sa famille avant le 1er juin 2023.
ORTA_2206076_20230316
Par une décision du 25 novembre 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2206082_20230316
Par une décision du 9 décembre 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2206094_20230316
Par une décision du 7 octobre 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2206107_20230316
Par une décision du 21 septembre 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2206307_20230316
ORTA_2206314_20230316
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme C et de sa famille avant le 1er juin 2023.
ORTA_2206398_20230413
13 avril 2023
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme C et de sa famille avant le 1er juillet 2023.
ORTA_2206428_20230413
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme A épouse D et de sa famille avant le 1er juillet 2023.
ORTA_2206581_20230328
28 mars 2023
ORTA_2206605_20230328
ORTA_2206644_20230328
Par une décision du 18 novembre 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2206653_20230328
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme B et de sa famille avant le 1er juin 2023.
ORTA_2206677_20230328
Par une décision du 2 septembre 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2206696_20230425
25 avril 2023
ORTA_2206748_20230403
3 avril 2023
Page 16 sur 472