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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603017_20260323
23 mars 2026
des personnes handicapées.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2404244_20250611
11 juin 2025
handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte
Présidente Bader-Koza
DTA_2300354_20240424
24 avril 2024
handicapées", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte
Juge unique 2
DTA_2500189_20260331
31 mars 2026
Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l’attribution de la mention « stationnement pour personnes handicapées », un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400364_20240130
30 janvier 2024
handicapées de Vaucluse en tant qu'elle refuse d'attribuer à son fils C A une " aide humaine individuelle aux élèves handicapés ".
ORTA_2400534_20240216
16 février 2024
" aide humaine individuelle aux élèves handicapés ".
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2413297_20250708
8 juillet 2025
de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; / - un véhicule pour personnes handicapées : une personne
3ème chambre JU
DTA_2500829_20251204
4 décembre 2025
B... a demandé, le 2 août 2024, auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Calvados, une carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées », demande qui
DTA_2401136_20250109
9 janvier 2025
Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des
DTA_2401307_20250109
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500479_20250724
24 juillet 2025
des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande d'aide humaine au titre de l'accompagnement d'élèves en situation de handicap (AESH) pour son fils, A.
DTA_2403311_20251010
10 octobre 2025
– une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; – un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement
Juge social
DTA_2405607_20260506
6 mai 2026
mentionnée à l’article L. 146-9. (…) / 3° La mention “stationnement pour personnes handicapées” est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604716_20260504
4 mai 2026
D... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 septembre 2025 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône a réduit l’aide humaine dont bénéficiait
DTA_2501542_20260324
24 mars 2026
C... a demandé auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Calvados, le 11 mars 2024, l’attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511061_20251028
28 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Rhône a implicitement refusé de faire droit à sa demande d’aide
DTA_2501328_20260129
29 janvier 2026
DTA_2403358_20251010
B... a demandé, le 6 mars 2023, auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Calvados, l’attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées
DTA_2305538_20240718
18 juillet 2024
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301787_20231129
29 novembre 2023
Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes
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