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5 949 résultats pour « article 778 du code civil . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304654_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 4.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305422_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308480_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300138_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300167_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411381_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige, rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403787_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403950_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404553_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302526_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302842_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302843_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302920_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302999_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301459_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302080_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302125_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208960_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304050_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304104_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle