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310 résultats pour « article L.145-57 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1808250_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

la naissance d'un différend au sens de l'article 50.1.1 du CCAG, et non comme le point de départ du délai de six mois dont dispose le titulaire pour porter sa réclamation devant le tribunal.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

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Administratif

28 février 2025

28 février 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900336_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301477_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Comme il a été rappelé aux points 14 à 18, il ne résulte pas davantage de l'instruction que la société Egis Villes et Transports aurait commis une faute à l'origine des difficultés rencontrées dans la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700506_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Elle doit donc être regardée comme exerçant l'action subrogatoire qui appartient, en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, à l'assureur dommages-ouvrage contre les constructeurs qu'il estime

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007503_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé

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TA

1ère chambre

DTA_2003835_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2007630_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

A des mémoires enregistrés le 14 décembre 2020, le 15 décembre 2020 et le 28 novembre 2022, la société ADLVO et son assureur, la société SMA, représentés A Me Le Gué, doivent être regardés comme demandant

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TA

3ème Chambre

DTA_1706440_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

et non, comme le prévoit le CCAG travaux à son article 3.32 par son renvoi aux articles 41.3 et notamment 41.5 du même CCAG, celle du procès-verbal de levée des réserves comme le fait valoir le centre

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TA

3ème Chambre

DTA_2004362_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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