L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

A, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour édicter les mesures de transfert contestées.

personnelles collectées, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun.

A ne relève d'aucune des clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement n° 604/2013 et, d'autre part, que la mesure de transfert ne contrevient pas à l'article 8 de la convention

Aux termes de l'article L. 111-91 du code de l'énergie : " I. - Un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est garanti par les gestionnaires de ces réseaux pour assurer : / 1°

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

et OTEIS et de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action en garantie de la société EGIS Villes et Transports dirigée contre la société WSP France.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

transports routiers.

Par ailleurs, la décision contestée comporte la mention des éléments relatifs à la situation personnelle du requérant.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

la confidentialité et qu'il a été mené par une personne qualifiée en droit national, dont la qualité lui sera communiquée ; ce défaut d'information le prive d'une garantie ; il n'a été interrogé ni sur

D... ne produit aucun élément personnel à l’appui de ses affirmations hormis des documents anciens et généraux.

vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert du 1er février 2024 : 3.

A... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités allemandes en vue de l’examen de sa demande d’asile.

B ne relève d'aucune des clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement n° 604/2013 et, d'autre part, que la mesure de transfert ne contrevient pas à l'article 8 de la convention

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.