CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301499_20230321
21 mars 2023
A, ressortissant comorien, né en 1972, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant obligation
ORTA_2302025_20230417
17 avril 2023
Mme B A, ressortissante comorienne, née le 19 mai 1993, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
ORTA_2303328_20230807
7 août 2023
B A, ressortissant comorien, né le 11 septembre 1991, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant
ORTA_2303329_20230807
B A, ressortissant comorien, né le 22 avril 1995, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant
ORTA_2303877_20231003
3 octobre 2023
B A, ressortissant comorien, né le 1er janvier 1987, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant
ORTA_2303891_20231003
Mme C A, ressortissante comorienne, née le 27 juin 1980 à Domoni (B), demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet
ORTA_2303896_20231003
Mme B A, ressortissante comorienne, née le 24 octobre 1990, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
ORTA_2303915_20231004
4 octobre 2023
Mme B A, ressortissante comorienne, née le 14 juillet 1986 aux Comores, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet
ORTA_2304129_20231023
23 octobre 2023
B A, ressortissant comorien né le 31 décembre 1989 à Mkazi Bambao (Union des Comores), soutient être arrivé à Mayotte depuis " plusieurs années " et y vivre auprès de sa famille de nationalité française
ORTA_2304304_20231107
7 novembre 2023
Si Mme A, ressortissante comorienne née le 6 mai 1985, soutient, par des formules stéréotypées sans aucun élément relatif à sa situation personnelle, qu'elle réside à Mayotte depuis plusieurs années, qu'elle
ORTA_2300158_20230111
11 janvier 2023
A, ressortissant comorien né le 27 juillet 1985 à Sima (Union des Comores), soutient qu'il est arrivé à Mayotte depuis " quelques temps " et qu'il a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels
ORTA_2300188_20230112
12 janvier 2023
B, ressortissant comorien né le 11 février 1986 à Ongojou Anjouan (Union des Comores), soutient qu'il est arrivé à Mayotte depuis 2016 et qu'il a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels
ORTA_2300987_20230224
24 février 2023
B, ressortissant comorien, né le 8 mars 1994, demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte l'obligeant
ORTA_2301006_20230225
25 février 2023
Mme B A, ressortissante comorienne, née le 1er janvier 1984, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
ORTA_2301007_20230225
Mme B, ressortissante comorienne, née en 2005, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte l'obligeant
ORTA_2301011_20230227
27 février 2023
B A, ressortissant comorien, né le 31 décembre 1985, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant
ORTA_2206139_20221210
10 décembre 2022
Mme A, ressortissante comorienne, née le 9 mars 1987, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du
ORTA_2206227_20221216
16 décembre 2022
A, ressortissant comorien, né le 31 décembre 1981, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant
ORTA_2206228_20221216
B, ressortissant comorien, né le 12 mai 1978, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant obligation
ORTA_2206232_20221216
B C B, ressortissant comorien, né le 6 mai 1994, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant
Page 16 sur 1514