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82 883 résultats pour « constatation par le juge de l'accord des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500997_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501056_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501105_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402863_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500266_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500298_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409706_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410309_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410754_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411024_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411030_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411059_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411302_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411419_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411424_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411461_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411601_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411603_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411691_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411699_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle

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