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4 738 résultats pour « décision prévoyant la réparation d'un préjudice sous forme de réparation en nature »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708338_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708339_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708340_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708341_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708342_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708344_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708346_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708348_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708349_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708351_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708352_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708353_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708355_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708357_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708358_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708359_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708360_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708361_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708363_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708364_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle

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