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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2204984_20250313
13 mars 2025
Elle soutient que : - les actions engagées devant la Cour de justice de l’Union européenne comme devant les juridictions nationales ont mis en évidence les manquements et carences persistantes de l’Etat
1ère Chambre
DTA_1906124_20221004
4 octobre 2022
Nantes Métropole n'a pas fait droit à la demande exprimée au cours de l'enquête publique tendant à la suppression de cet emplacement réservé. M.
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