européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l’enfant ; il méconnaît les dispositions

Toutefois, dès lors que cette décision se borne à faire application des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, un tel moyen revient en réalité à contester la constitutionnalité de ces dispositions

des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois,

Aux termes de l'article L. 434-2 du même code : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus

Ledit arrêté précise que les justificatifs de ressources sont à produire pour les douze derniers mois. 4.

L'exercice des droits et les dispositions de protection contenus dans la présente Convention ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires

collective Alisefa qui est moins favorable que le statut de la fonction publique ; - l'intérêt de la collectivité est également affecté dès lors que cette décision va avoir pour effet de priver la

Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un

séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que les ressources et la période prises en compte sont erronées ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits

dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet d’Indre-et-Loire n’a pas ajouté une condition non prévue par les dispositions citées au point 4 mais s’est borné à apprécier le caractère

dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. () ". 3.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois,

S’il fait valoir qu’il bénéficie depuis le mois de mai 2024 d’un contrat de travail à durée indéterminée, il ressort des pièces du dossier d’une part que, sur la période de douze mois ayant précédé la

Aux termes de l’article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un

dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet