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826 résultats pour « expulsion pour occupation sans droit ni titre d'un immeuble d'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2012871_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Celui-ci demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2015 et la décision du 14 octobre 2020 précitée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012872_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Celui-ci demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2015 et la décision du 14 octobre 2020 précitée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012873_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Celui-ci demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2015 et la décision du 14 octobre 2020 précitée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012874_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Celui-ci demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2015 et la décision du 14 octobre 2020 précitée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012875_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Celui-ci demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2015 et la décision du 14 octobre 2020 précitée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012876_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Celui-ci demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2015 et la décision du 14 octobre 2020 précitée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012877_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Celui-ci demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2015 et la décision du 14 octobre 2020 précitée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012879_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Celui-ci demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2015 et la décision du 14 octobre 2020 précitée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012880_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Celui-ci demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2015 et la décision du 14 octobre 2020 précitée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012881_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Celui-ci demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2015 et la décision du 14 octobre 2020 précitée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012882_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Celui-ci demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2015 et la décision du 14 octobre 2020 précitée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012883_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Celui-ci demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2015 et la décision du 14 octobre 2020 précitée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012910_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Celui-ci demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2015 et la décision du 14 octobre 2020 précitée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012912_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Celui-ci demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2015 et la décision du 14 octobre 2020 précitée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012913_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Celui-ci demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2015 et la décision du 14 octobre 2020 précitée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012914_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Celui-ci demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2015 et la décision du 14 octobre 2020 précitée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012915_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Celui-ci demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2015 et la décision du 5 novembre 2020 précitée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012916_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Celui-ci demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2015 et la décision du 5 novembre 2020 précitée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012917_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Celui-ci demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2015 et la décision du 5 novembre 2020 précitée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012918_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Celui-ci demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2015 et la décision du 5 novembre 2020 précitée.

Source officielle

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