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388 résultats pour « indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_1901661_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

(art. 221-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901662_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

(art. 221-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901665_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

(art. 221-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901667_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

(art. 221-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901705_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

(art. 221-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901706_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

(art. 221-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901715_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

(art. 221-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901798_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

(art. 221-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901835_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

(art. 221-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901923_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

(art. 221-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902086_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

(art. 221-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902199_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

(art. 221-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902207_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

(art. 221-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902208_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

(art. 221-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902209_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

(art. 221-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902210_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

(art. 221-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902215_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

(art. 221-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902216_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

(art. 221-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902257_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

(art. 221-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903769_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

(art. 221-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention

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