En outre, l'intéressée, ne possède aucune qualification professionnelle particulière, ce qui limite notablement ses possibilités de reconversion professionnelle.

La communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique demande au tribunal, à titre reconventionnel, de condamner la société Cooper Gay, ou à défaut la société Nagico insurance company limited, à la

Dupont sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Asnières-sur-Seine et de la SCCV Asnières Robert Dupont la somme de 3 000 euros au titre

Dupont sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Asnières-sur-Seine et de la SCCV Asnières Robert Dupont la somme de 3 000 euros au titre

A B, représentés par la SAS Drouot, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du 28 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Distroff a approuvé

et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SAS Chevalier Nord au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, - à titre subsidiaire, à l’annulation partielle de

handicapé ; * 6 735 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire ; * 84 125,28 euros au titre de l'assistance par tierce personne définitive ; * 6 176,25 euros au titre de son

L'exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit, par suite, être accueillie dans cette mesure.

Sur les conclusions reconventionnelles de M. C et M. F : 30.

Il résulte de qui précède que si les requérants conservent la possibilité de contester le bien-fondé du refus opposé à leur demande d’injonction dans le cadre du litige visant la décision d’homologation

La société requérante demande au tribunal de condamner MBA à lui verser une somme de 63 238,06 euros TTC au titre du solde du marché tandis que MBA, par la voie reconventionnelle, demande la condamnation

par tierce personne ; * 15 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; * 10 242,57 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; * 15 000 euros au titre des souffrances endurées ;

Par des mémoires en défense enregistrés les 6 décembre 2022 et 15 mai 2023, la commune de Roquebrune-sur-Argens, représentée par Me Bauducco, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire

responsable au titre du poste de préjudice, ce montant correspondant à celui du poste si la responsabilité du tiers est entière, et une partie seulement de ce montant en cas de partage de responsabilité

La demande présentée au titre de ce poste de préjudice doit ainsi être rejetée.

Toutefois, D ne justifie pas des dépenses exposées à ce titre.

le projet de licenciement collectif pour motif économique de la société Mayoly Santé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Mayoly Santé le versement de la somme de 2 500 euros au titre

Faute de déclaration de sinistre, la société SMA est en droit d’opposer la prescription biennale à son assurée pour ce désordre.

Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir opposées en défense par la communauté urbaine Limoges Métropole : 1.

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