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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500174_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

du 24° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 en ce qu'il prévoit une évolution des éléments de rémunération des praticiens

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500176_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

du 24° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 en ce qu'il prévoit une évolution des éléments de rémunération des praticiens

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500177_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

du 24° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 en ce qu'il prévoit une évolution des éléments de rémunération des praticiens

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500192_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

du 24° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 en ce qu'il prévoit une évolution des éléments de rémunération des praticiens

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500193_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

du 24° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 en ce qu'il prévoit une évolution des éléments de rémunération des praticiens

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500197_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

du 24° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 en ce qu'il prévoit une évolution des éléments de rémunération des praticiens

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500213_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

du 24° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 en ce qu'il prévoit une évolution des éléments de rémunération des praticiens

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500214_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

du 24° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 en ce qu'il prévoit une évolution des éléments de rémunération des praticiens

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400445_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

du 24° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 ; - la Nouvelle-Calédonie a commis une faute engageant sa responsabilité en refusant d'abroger l'arrêté du 14 février 2017 qui est devenu illégal

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400465_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

du 24° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 ; - la Nouvelle-Calédonie a commis une faute engageant sa responsabilité en refusant d'abroger l'arrêté du 14 février 2017 qui est devenu illégal

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400596_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

du 24° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 ; - la Nouvelle-Calédonie a commis une faute engageant sa responsabilité en refusant d'abroger l'arrêté du 14 février 2017 qui est devenu illégal

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400597_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

du 24° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 ; - la Nouvelle-Calédonie a commis une faute engageant sa responsabilité en refusant d'abroger l'arrêté du 14 février 2017 qui est devenu illégal

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400599_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

du 24° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 ; - la Nouvelle-Calédonie a commis une faute engageant sa responsabilité en refusant d'abroger l'arrêté du 14 février 2017 qui est devenu illégal

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400132_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

; - l'arrêté n° 2017-415/GNC du 14 février 2017 relatif aux émoluments ou indemnités des praticiens et assistants des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312092_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L. 414-4 du code de l'environnement ; - le projet ne s'accompagne pas de dérogations d'atteintes aux espèces protégées, en méconnaissance de l'article L. 411-1 du code de l'environnement alors que différentes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312097_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L. 414-4 du code de l'environnement ; - le projet ne s'accompagne pas de dérogations d'atteintes aux espèces protégées, en méconnaissance de l'article L. 411-1 du code de l'environnement alors que différentes

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500055_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du 24° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 en ce qu'il prévoit une évolution des éléments de rémunération des praticiens

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500161_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du 24° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 en ce qu'il prévoit une évolution des éléments de rémunération des praticiens

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301395_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2402988_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Hamon, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle

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