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3 495 résultats pour « Article 441-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303979_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306013_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306066_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306616_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521485_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il y a lieu d’ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation et du I de l’article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521583_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il y a lieu d’ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation et du I de l’article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521667_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il y a lieu d’ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation et du I de l’article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2301754_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

L. 441-2-3-1 et R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation. 2.

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TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2203255_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306895_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307339_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303052_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303117_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301806_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301903_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303572_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304185_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304352_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304359_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301625_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

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