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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2314813_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
604/2013 et l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'article 18-1-B du règlement (UE) n° 604/2013
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301057_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102619_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle viole les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article 12 du règlement de la zone UD du plan
Source officielleChambre 1
DTA_2102834_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de la société Relyens la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215537_20220817
17 août 2022
17 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301261_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A, interprète en langue ourdou, qui invoque les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, -
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528686_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400579_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et L. 143-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est entaché d'une erreur
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2313973_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le moyen tiré de ce que l'arrêté ne satisferait pas à l'exigence de motivation posée à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200637_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402330_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
F en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2313839_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2306114_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision. Dès lors, M.
Source officielleJU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2404308_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218171_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309847_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309849_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506749_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2404438_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Delohen pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2432110_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officiellePage 17 sur 164